C’est par l’intermédiaire de son vice-président Frédéric Schuller (ph. L’Echo), basé à Carcassonne, que la Chambre des notaires du département est revenue sur l’activité de l’année 2021. L’occasion également d’évoquer l’actualisation de la Loi de finances pour 2022.
Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique. Ce statut bien particulier confère au notaire le rôle d’agent public, chargé de répondre à la demande croissante d’actes notariés sur tout le territoire. Son rôle : conférer à l’acte notarié une authenticité envers l’autorité publique.
« On l’oublie parfois, témoigne Frédéric Schuller, mais il est nécessaire de rappeler que la profession de notaire est encadrée par des tarifs uniques, fixes, où chaque citoyen est traité de la même manière. » Un principe d’égalité pour chaque citoyen devant le droit, avec des notaires qui peuvent également dispenser de précieux conseils gratuitement.
Le vice président de la Chambre des notaires poursuit : « On retrouve aujourd’hui plus de notaires que de bureaux de poste par exemple, afin d’assurer un bon maillage territorial, et que personne ne se retrouve exclu de cet accès à ce droit fondamental ».
Ce statut hybride du notariat comprend deux faces d’une même pièce : celle d’officier public, amener à dispenser des services au plus grand nombre, mais aussi celle du chef d’entreprise qui doit se montrer accueillant et rassurant. Il doit embaucher et transmettre, afin de perpétuer la profession.
Confinement et Brexit comme déclencheurs
« On constate une accélération au sein de l’activité, notamment lors du confinement. Cela a incité de nombreux particuliers à prendre plus d’initiatives. En matière de logements particulièrement, la recherche du périurbain s’est accélérée. Beaucoup se sont dits : ‘quitte à être confiné, autant que ce soit à la campagne’. »
Un département de l’Aude qui reste très attractif en matière d’investissements. Beaucoup d’étrangers en particulier britanniques choisissent notre région pour acheter, et pas seulement en tant que logement secondaire. « Les incertitudes liées au Brexit ont grandement influencé le comportement de beaucoup de Britanniques. »
Frédéric Schuller poursuit : « Ne sachant pas encore comment va se dérouler cette transition, notamment en matière fiscale pour les propriétés hors Royaume-Uni, cela a incité bon nombre de résidents outre-Manche à franchir le cap ».
La Loi de finances 2022, clé de voûte de la relance économique
« Concernant la Loi de finances pour 2022, pour faire simple, l’Etat maintient ce qui fonctionne, résume le porte-parole de la Chambre des notaires de l’Aude. Quelques ajustements sont faits, mais le gros des mesures reste le même, dans une optique de soutien à la reprise économique. »
Parmi les principales mesures :
– la baisse de l’impôt sur le revenu : afin prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4% pour l’imposition des revenus de 2021 ;
– la réduction d’impôt au titre des dons aux aux plus démunis : le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis est reconduit : il s’applique pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ qui bénéficient d’une réduction de 75% ;
– l’exonération de la taxe d’habitation : la suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. L’abandon définitif de la taxe d’habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n’est prévu que pour 2023 ;
– la prolongation du dispositif « Denormandie » : la réduction d’impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
– la réduction d’impôt pour abonnement à un titre de presse d’information : la première souscription d’un abonnement d’un an à un organe d’information générale et politique ouvre droit à un crédit d’impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement ;
– la prolongation de MaPrimRénov’ : afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov’ est prolongé en 2022, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières.
– ou encore, le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie : les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s’applique depuis le 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.
« Autant d’éléments qui peuvent contribuer à se rendre chez un notaire, conclut Frédéric Schuller, on aurait pu également évoquer la baisse d’impôt sur les sociétés, sur le droit de partage et de succession entre autres. Dans tous les cas, il ne faut pas s’empêcher d’aller chez un notaire, si vous avez des doutes. »
