La Chambre des notaires de l’Aude à la relance

Avec la mise en place de la loi de finances 2021 visant à relancer l’économie toute entière par de l’investissement massif, la Chambre des notaires de l’Aude apporte des éléments de réponse concernant sa mise en place à l’échelle locale.

Des éclaircissements bienvenus pour nombre de particuliers ou commerçants en proie à de grosses difficultés.

Notaire, profession méconnue

C’est donc à Carcassonne que Philippe Martin le président de la Chambre des notaires, avec Guillem Ricour représentant syndical, ont évoqué mercredi dernier la mise en place de la fameuse loi de finances, et les mesures concrètes qu’elle permet pour atténuer une crise économique qui s’annonce dévastatrice.

« L’idée principale de cette loi, commence Philippe Martin, c’est surtout permettre aux entreprises, par un allègement ou une diminution de la fiscalité, de respirer et d’apporter un peu de visibilité en ces temps troublés. L’environnement économique étant ce qu’il est, il est important de préciser que des leviers ou recours existent pour préserver sa trésorerie et pouvoir se projeter. »
Guillem Ricour poursuit : « Par l’action notamment des notaires, nous contribuons à soutenir une dynamique de maintien des entreprises. Des PGE (prêts garantis par l’État, ndlr), peuvent être souscrits sous condition de réinvestissements, dans des travaux de rénovation énergétique par exemple. L’accès à des crédits d’impôts pour la transition énergétique peuvent être réalisés. Dans le cadre de réduction d’impôts, la possibilité pour un bailleur de renoncer à un loyer, qui sera donc déduit de ses impôts, est également accessible aux entreprises indépendamment de leur taille. »

Omniprésent et indispensable, le notariat est l’action de rendre authentique tous contrats, actes ou décisions préalablement établis. Les notaires sont actuellement 96 dans tout le département de l’Aude, répartis dans 47 offices notariaux.
Un domaine d’intervention très large qui rend la profession indispensable à la reconnaissance de statuts, que ce soit dans le domaine de la famille (mariage, pacs, divorce, adoption, testament, leg ou encore succession), du monde rural et agricole (bail, création d’exploitation agricole, fonds de société, transmission), de l’immobilier (achat, vente, location, fiscalité, gestion du patrimoine, etc…), du droit des affaires (création et gestion d’entreprise notamment), ou encore, plus rares mais réelles, des cas d’expatriation.

100 milliards d’€ sur la table

La loi de finances pour 2021 concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État.

Elle concrétise la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Pour conclure, la loi de finances confirme par ailleurs la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur la profession de Notaire

Information sur le site :
https://chambre-aude.notaires.fr

Le Rôle du notaire

le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.

Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité.

En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

La répartition des notaires sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

Elle obéit à trois principes :

• maintenir un service public juridique de proximité,
• tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
• veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.