Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la réforme de l’assurance récolte et du dispositif des calamités agricoles permet à chaque exploitant victime d’un incident climatique de bénéficier d’une indemnisation.
Cette réforme verra une nouvelle étape dans sa réalisation en 2024 : elle permettra aux exploitants agricoles à désigner un interlocuteur agréé, qui interviendra pour le compte de l’Etat. Le tout afin d’assurer la gestion des aléas climatiques sur les surfaces qui ne sont pas assurées, pour permettre le versement de l’ISN (indemnisation de solidarité nationale) le cas échéant.
La démarche est à réaliser sur une plateforme :
– pour les exploitants déjà partiellement assurés, du 1er mars au 31 mars 2024, via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie de l’exploitation : échéance définie afin que les exploitants puissent identifier d’ici le début du printemps leur interlocuteur agréé. Ce dernier sera alors chargé de les informer désormais des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures ;
– pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées, jusqu’au 15 mai 2024 : échéance en concordance avec la campagne de déclaration PAC, pour laisser le temps aux exploitants concernés d’effectuer la démarche de désignation.
L’accès à une procédure dématérialisée se fait exclusivement sur le site : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Les exploitants n’assurant pas déjà une partie de leurs récoltes et qui ne disposent pas de prairies sur leur exploitation ne seront pas concernés par ce dispositif et n’auront aucune démarche à effectuer sur la plateforme en ligne.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site des services de l’État, dans la rubrique « Actions de l’Etat/agriculture/calamités agricoles/Indemnité de Solidarité Nationale » ou à demander auprès des services de la DDTM de l’Aude par mail : ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr
