La loi de finances pour 2022 (art. 19) a aménagé plusieurs régimes de faveur applicables en cas de cession d’entreprise, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Les régimes visés sont ceux qui concernent d’une part, les cessions d’entreprises réalisées par le dirigeant lors de son départ à la retraite (articles 151 septies A et 150-0 D ter du Code Général des Impôts) et, d’autre part, les cessions d’entreprises individuelles ou de fonds de commerce dits de « faible valeur » (article 238 quindecies du Code Général des Impôts).
- Cession d’entreprise de « faible valeur » : rehaussement des seuils d’exonération
Rappel du régime : l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts (aussi appelé régime d’exonération des cessions de « faibles valeurs ») exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.
Rehaussement des seuils d’exonération :
AVANT l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
– Exonération totale quand la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000€ ;
– Exonération partielle quand la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000€ et 500 000€.
APRES l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
– Exonération totale quand la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000€ ;
– Exonération partielle quand la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000€ et 1 000 000€.
- Cession d’entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession
Rappel des régimes propres aux cessions d’entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts prévoit un régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise (entreprise individuelle ou société professionnelle relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes) dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant.
L’article 150 0 D ter du Code Général des Impôts, prévoit que les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 000€,quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (au flat tax ou au barème progressif). La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’en 2024.
Allongement des délais impartis par ces dispositifs :
Dans le contexte de la crise sanitaire, et pour tenir compte des difficultés des chefs d’entreprises ayant fait valoir leurs droits à la retraite dans la recherche de repreneurs, un délai supplémentaire d’un an est accordé pour céder les titres avec le bénéfice des régimes de faveur.
Les délais de cession de ces deux dispositifs ont été portés de 2 à 3 ans :
AVANT l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
– Le cédant devait cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession. Le départ à la retraite et la cessation de fonctions pouvait intervenir l’un avant la cession et l’autre après (ou inversement) sans que le délai entre ces deux évènements n’excède 24 mois.
APRES l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
– Le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté à 3 ans lorsque : le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ; ce départ à la retraite précède la cession. En outre, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société. Il semble possible que la cessation des fonctions intervienne après la cession tant que le délai de 3 ans n’est pas dépassé mais la confirmation de l’Administration fiscale est attendue sur ce point.
- Activité exploitée en location-gérance : la cession à un tiers (autre que le locataire-gérant) est possible
Les régimes d’exonérations des cessions de faibles valeurs (article 238 quindecies) et pour départ à la retraite (article 151 septies A), contiennent des dispositions particulières qui visent le cas où le fonds de commerce est donné en location-gérance.
Ces dispositions ont été assouplies par la loi de finances pour 2022 pour permettre le bénéfice de ces régimes lorsque la cession intervient au profit d’un tiers autre que le locataire-gérant :
AVANT l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
Deux conditions pour bénéficier de l’exonération :
– L’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
– La transmission de l’activité est réalisée uniquement au profit du locataire-gérant.
APRES l’entrée en vigueur de la LF pour 2022
Deux conditions pour bénéficier de l’exonération :
– L’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
– La transmission de l’activité peut intervenir au profit du locataire ou d’un tiers.
Cette cession devant être assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable.
