Mercredi 20 janvier a eu lieu l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Narbonne présidé par M Jean Pierre CASSAN
«Mesdames et Messieurs, Parmi nos priorités cette année, au vu de la situation exceptionnelle que nous vivons, la prévention, même si les aides de l’état vont perdurer pendant quelques mois, restera une de nos priorités majeures..»
Voici les premiers mots du discours du Président Jean-Pierre Cassan. A la vue de l’année exceptionnelle que les entreprises ont du vivre en 2020, il apparaît effectivement urgent de mettre tout en œuvre pour leur apporter un soutien.
Ce soutien doit être financier mais pas seulement.
C’est pourquoi le président Jean-Pierre Cassan précise : «60.000 entreprises disparaissent en France chaque année ce qui laisse la plupart de leurs dirigeants dans le désarroi, en dépression et quelquefois à imaginer l’irréparable.»
C’est pour anticiper de telles situations que le Tribunal de commerce de Narbonne a signé un partenariat avec l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë).
Ce dispositif permet, de se former à la prévention du risque suicidaire. Comme le souligne M Cassan : «L’entrepreneur en souffrance peut ainsi trouver, gratuitement et s’il le souhaite, un soutien psychologique adapté et surtout confidentiel.»
et de poursuivre en évoquant un autre projet :
«Le numérique: Un projet qui tient à cœur la Conférence nationale des juges Consulaires et le Conseil national des greffiers. Son but est de travailler de concert sur l’évolution du numérique qui devra permettre à tous les utilisateurs et intervenants du greffe et du tribunal de bénéficier de supports supplémentaires pour travailler dans de meilleures conditions, plus rapidement, plus sûrement»
Le président Jean-Pierre Cassan a ensuite évoqué la necessité d’organiser un colloque sur la conciliation et la médiation à Narbonne, afin de sensibiliser un maximum de professionnels du droit et de la justice.
Enfin il a tenu a rappelé à l’assemblée : «que nous sommes des magistrats bénévoles à part entière qui rendons la justice commerciale au nom du peuple français en respectant les règles déontologiques qui nous sont imposées et il faut croire que nous ne le faisons pas si mal au vu du nombre d’appels qui sont confirmés.»
Cette année le Tribunal de Commerce a vu l’arrivée de 3 nouveaux juges en la personne de madame MARTINS-SEGURA Sandrine, M VAYSETTES Julien ainsi que M BERROD Gilles.
Concernant le rapport d’activité 2020 du Greffe du tribunal de Commerce de Narbonne
Alors que l’on pouvait s’attendre à une augmentation significative des procédures collectives, il n’en est rien, le nombre par rapport aux années précédentes est en baisse et pas des moindre puisque cela représente au total -43,45 % comme le montre le tableau suivant :
Le nombre d’immatriculation reste stable alors que celui des modifications et des radiations recule.
Concernant les Privilèges et Sûretés
Les états des inscriptions des Privilèges et Nantissements révèlent l’état de santé des entreprises notamment, l’existence des dettes auprès des Impôts, de la Sécurité Sociale ou des tiers. Ces documents sont des donnés publiques et délivrables sur simple demande. Les Privilèges de Sécurité Sociale et du Trésor Public sont des outils de détection des difficultés des entreprises, tout comme le dépôt des comptes.
En 2020, le dépot des comptes recule de plus de 16%, alors que cette formalité est bien obligatoire pour toutes les entreprises sous forme de sociétés commerciales.
Le législateur permet à certaines sociétés d’opter pour une confidentialité de leurs comptes annuels ou uniquement de leurs comptes de résultats.
Le non-respect de l’obligation de déposer les comptes constitue une contravention de cinquième catégorie. Le greffier doit avertir le Préfet de son département du non dépôt des documents comptables par les entreprises assujetties à cette obligation.
Le procureur de la république a d’ailleurs rappelé l’importance d’effectuer cette formalité pour les sociétés commerciales et de souligner que le Greffe du Tribunal de Commerce n’a pas pour vocation de sanctionner les entreprises mais le procureur pourra prendre le relais pour faire respecter cette obligation.
Le procureur s’est également réjouit lors de son allocution de la forte baisse des procédures collectives grâce à l’État providence qui a su maintenir économiquement les entreprises en difficultés.
